Décret n°95-778 du 8 juin 1995

Article 2

Périmé1 septembre 2007

Créé le 9 juin 1995

Le ministre de la jeunesse et des sports a autorité sur les services énumérés par le décret du 31 décembre 1992 susvisé et exerce la tutelle des établissements énumérés par le décret du 25 février 1994 susvisé.
Il a autorité sur le délégué interministériel à la Coupe du monde de football de 1998.
Il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale des finances et du contrôle de gestion du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 9 juin 1995 au vendredi 31 août 2007