Décret n°95-770 du 8 juin 1995

Article 7

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Article 7

Le ministre de la culture exerce les attributions définies par le

décret du 16 avril 1993 susvisé

. En outre, il participe, en liaison avec les autres ministres intéressés, à la politique du Gouvernement en vue de la modernisation des technologies, des supports et des réseaux utilisés par les services de communication.

Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'alinéa précédent, le ministre dispose du service juridique et technique de l'information et de la communication.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 9 juin 1995 · Périmé le 1 septembre 2007

Le ministre de la culture exerce les attributions définies par le décret du 16 avril 1993 susvisé. En outre, il participe, en liaison avec les autres ministres intéressés, à la politique du Gouvernement en vue de la modernisation des technologies, des supports et des réseaux utilisés par les services de communication.

Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'alinéa précédent, le ministre dispose du service juridique et technique de l'information et de la communication.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 9 juin 1995 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance