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Décret n°93-799 du 16 avril 1993

relatif aux attributions du ministre de la communication

Abrogé1 septembre 2007
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret du 17 novembre 1947 transférant au président du conseil des ministres certaines attributions relatives à la presse ;

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Périmé1 septembre 2007

Créé le 20 avril 1993 · Périmé le 1 septembre 2007

Le ministre de la communication prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de presse et de communication audiovisuelle.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 20 avril 1993 · Périmé le 1 septembre 2007

Le ministre de la communication est également chargé, en liaison avec les autres ministères intéressés, de la définition et de la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière de développement de la création audiovisuelle.

Il participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière d'action audiovisuelle extérieure, notamment en ce qui concerne la diffusion et les échanges de programmes radiodiffusés et télévisés.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 20 avril 1993 · Périmé le 1 septembre 2007

Le ministre de la communication participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique relative à la production des oeuvres cinématographiques et à la diffusion, par des services de communication audiovisuelle, des oeuvres cinématographiques, littéraires et musicales et des spectacles vivants.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 20 avril 1993 · Périmé le 1 septembre 2007

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la communication dispose du service juridique et technique de l'information.

Il peut faire appel aux services du ministre des affaires étrangères, du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, ainsi qu'au Centre national de la cinématographie.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 20 avril 1993 · Périmé le 1 septembre 2007

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre de la coopération et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre de la communication,

ALAIN CARIGNON

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications

et du commerce extérieur,

GÉRARD LONGUET

Le ministre de la culture et de la francophonie,

JACQUES TOUBON

Le ministre de la coopération,

MICHEL ROUSSIN

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mardi 20 avril 1993 au vendredi 31 août 2007

Décret n°93-799 du 16 avril 1993
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