Décret n°95-770 du 8 juin 1995

Article 6

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Article 6

Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'

article 5

, le ministre de la culture a autorité sur la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme instituée par le

décret du 16 janvier 1986 susvisé

.

Il peut également faire appel aux services centraux et aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 9 juin 1995 · Périmé le 1 septembre 2007

Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'article 5, le ministre de la culture a autorité sur la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme instituée par le décret du 16 janvier 1986 susvisé.

Il peut également faire appel aux services centraux et aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 9 juin 1995 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance