Décret n°95-770 du 8 juin 1995

Article 5

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Article 5

Le ministre de la culture assure la coordination :

des travaux de construction ou de rénovation relatifs aux grandes opérations d'architecture et d'urbanisme suivantes : Grand Louvre, parc de La Villette, des musées relevant de l'éducation nationale, Bibliothèque nationale de France, Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ;

de tous autres grands travaux d'architecture et d'urbanisme de l'Etat menés à Paris ou en province, dont le Premier ministre le charge.

A ce titre, il est notamment chargé, en liaison avec les ministres intéressés :

d'assurer la tutelle conjointe des établissements publics constructeurs ;

d'assurer la cohérence des programmes ainsi que des actions de préfiguration ;

d'assurer la maîtrise des coûts d'équipement et du coût de fonctionnement futur des opérations mentionnées ci-dessus ;

de veiller à l'état d'avancement de ces opérations et au respect des calendriers de réalisation fixés ;

de préparer les décisions budgétaires relatives aux opérations de construction jusqu'à l'année suivant leur achèvement ;

de coordonner les actions communes des maîtres d'ouvrage de ces opérations dans les domaines de l'information et des relations publiques.

Il est associé à l'élaboration du statut juridique et des modalités de gestion future des établissements.

Le ministre est, en outre, associé à la préparation des décisions relatives au montant global et à la répartition des aides apportées par l'Etat aux grandes opérations d'architecture et d'urbanisme des collectivités locales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 9 juin 1995 · Périmé le 1 septembre 2007

Le ministre de la culture assure la coordination :

  • des travaux de construction ou de rénovation relatifs aux grandes opérations d'architecture et d'urbanisme suivantes : Grand Louvre, parc de La Villette, des musées relevant de l'éducation nationale, Bibliothèque nationale de France, Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ;
  • de tous autres grands travaux d'architecture et d'urbanisme de l'Etat menés à Paris ou en province, dont le Premier ministre le charge.

A ce titre, il est notamment chargé, en liaison avec les ministres intéressés :

  • d'assurer la tutelle conjointe des établissements publics constructeurs ;
  • d'assurer la cohérence des programmes ainsi que des actions de préfiguration ;
  • d'assurer la maîtrise des coûts d'équipement et du coût de fonctionnement futur des opérations mentionnées ci-dessus ;
  • de veiller à l'état d'avancement de ces opérations et au respect des calendriers de réalisation fixés ;
  • de préparer les décisions budgétaires relatives aux opérations de construction jusqu'à l'année suivant leur achèvement ;
  • de coordonner les actions communes des maîtres d'ouvrage de ces opérations dans les domaines de l'information et des relations publiques.

Il est associé à l'élaboration du statut juridique et des modalités de gestion future des établissements.

Le ministre est, en outre, associé à la préparation des décisions relatives au montant global et à la répartition des aides apportées par l'Etat aux grandes opérations d'architecture et d'urbanisme des collectivités locales.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 9 juin 1995 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance