Décret n°95-768 du 8 juin 1995

Article 1

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Article 1

Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports exerce :

1° Sous réserve des dispositions du 2° ci-après, les attributions précédemment dévolues au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme par le

décret n° 93-782 du 8 avril 1993

susvisé, à l'exception des attributions relatives au tourisme ;

2° Conjointement avec le ministre de la culture, les attributions relatives à l'architecture précédemment dévolues au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme par le

décret n° 93-782 du 8 avril 1993

susvisé ;

3° Les attributions précédemment dévolues au ministre de l'agriculture et de la pêche dans le domaine du développement rural par le

décret n° 93-786 du 8 avril 1993

susvisé.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 9 juin 1995 · Périmé le 1 septembre 2007

Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports exerce :

1° Sous réserve des dispositions du 2° ci-après, les attributions précédemment dévolues au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme par le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 susvisé, à l'exception des attributions relatives au tourisme ;

2° Conjointement avec le ministre de la culture, les attributions relatives à l'architecture précédemment dévolues au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme par le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 susvisé ;

3° Les attributions précédemment dévolues au ministre de l'agriculture et de la pêche dans le domaine du développement rural par le décret n° 93-786 du 8 avril 1993 susvisé.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 9 juin 1995 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance