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Décret n°93-786 du 8 avril 1993

Abrogé1 septembre 2007

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 63-112 du 14 février 1963 créant une délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué ;

Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, du logement et des transports ;

Vu le décret n° 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement et des transports ;

Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1

Périmé1 septembre 2007

Créé le 9 avril 1993

Le ministre de l'agriculture et de la pêche exerce, outre ses attributions dans le domaine de l'agriculture, de la forêt et du développement rural, les attributions dévolues par le décret du 16 avril 1992 susvisé au ministre de l'équipement, du logement et des transports dans le domaine de la pêche maritime et des cultures marines.

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Article 2

Périmé1 septembre 2007

Créé le 9 avril 1993

Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de la pêche et des cultures marines, le ministre de l'agriculture et de la pêche :
  • a autorité sur la direction des pêches maritimes et des cultures marines ;
  • dispose des inspections générales compétentes en matière maritime, de la mission de la recherche, de la direction des gens de mer et de l'administration générale, de la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine, des services des affaires maritimes, des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage et des centres de sécurité des navires rattachés au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ;
  • peut faire appel à la direction des ports et de la navigation maritime et à la direction de la flotte de commerce de ce dernier ministère.

Il assure la tutelle de l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des cultures marines et du fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines, ainsi que des autres organismes et établissements publics dont l'activité entre dans les attributions définies au présent article.
Il exerce, conjointement avec le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la tutelle de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.

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Article 3

Périmé1 septembre 2007

Créé le 9 avril 1993

Pour l'exercice de ses attributions en matière de développement rural, le ministre de l'agriculture et de la pêche peut faire appel à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.

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Article 4

Périmé1 septembre 2007

Créé le 9 avril 1993

Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de l'alimentation et de la qualité des produits et services, il peut faire appel aux services centraux et déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie.

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Article 5

Périmé1 septembre 2007

Créé le 9 avril 1993

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 9 avril 1993 au vendredi 31 août 2007

Décret n°93-786 du 8 avril 1993
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Article 4
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