Décret n°95-768 du 8 juin 1995

Article 5

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Article 5

Les attributions en matière de développement rural mentionnées au 3° de l'

article 1er

peuvent être déléguées par décret au secrétaire d'Etat au développement rural.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 9 juin 1995 · Périmé le 1 septembre 2007

Les attributions en matière de développement rural mentionnées au 3° de l'article 1er peuvent être déléguées par décret au secrétaire d'Etat au développement rural.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 9 juin 1995 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance