Créé le 9 juin 1995 · Périmé le 1 septembre 2007
Les attributions en matière de développement rural mentionnées au 3° de l'article 1er peuvent être déléguées par décret au secrétaire d'Etat au développement rural.
Décret n°95-768 du 8 juin 1995
Les attributions en matière de développement rural mentionnées au 3° de l'
article 1er
peuvent être déléguées par décret au secrétaire d'Etat au développement rural.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 9 juin 1995 · Périmé le 1 septembre 2007
Les attributions en matière de développement rural mentionnées au 3° de l'article 1er peuvent être déléguées par décret au secrétaire d'Etat au développement rural.
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du vendredi 9 juin 1995 au vendredi 31 août 2007
Source : Légifrance