Décret n°95-764 du 8 juin 1995

Article 3

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En vigueur depuis le 9 juin 1995

Le secrétariat du comité interministériel pour le développement de l'emploi est assuré par un commissaire interministériel pour l'emploi, nommé pour deux ans par décret. Il prépare les délibérations du comité interministériel pour le développement de l'emploi et veille à l'exécution de ses délibérations.

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En vigueur depuis le vendredi 9 juin 1995