Décret n°95-764 du 8 juin 1995

Article 2

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En vigueur depuis le 9 juin 1995

Le comité interministériel pour le développement de l'emploi comprend, sous la présidence du Premier ministre ou de son représentant :
  • le ministre de l'économie et des finances ;
  • le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle ;
  • le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports ;
  • le ministre de l'intérieur ;
  • le ministre du travail, du dialogue social et de la participation ;
  • le ministre du développement économique et du Plan ;
  • le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté ;
  • le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie ;
  • le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion ;
  • le ministre de la solidarité entre les générations ;
  • le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ;
  • le ministre de l'industrie ;
  • le ministre du logement ;
  • le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat ;
  • le ministre de l'outre-mer ;
  • le ministre de l'environnement ;
  • le ministre du tourisme ;
  • le secrétaire d'Etat pour l'emploi.

D'autres ministres ou secrétaires d'Etat peuvent être appelés à siéger au comité selon les questions inscrites à l'ordre du jour.

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En vigueur depuis le vendredi 9 juin 1995