En vigueur depuis le 9 juin 1995
Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat pour l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le 9 juin 1995
En vigueur depuis le vendredi 9 juin 1995