Décret n°95-764 du 8 juin 1995

Article 4

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En vigueur depuis le 9 juin 1995

Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat pour l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 9 juin 1995