Décret n°95-738 du 10 mai 1995

Article 17

Créé le 16 mai 1995

A l'exception des activités organisées de découverte de la nature et des randonnées pédestres et équestres, toute manifestation sportive ou touristique est interdite.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 16 mai 1995