Créé le 16 mai 1995
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit.
Décret n°95-738 du 10 mai 1995
Article 16
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 16 mai 1995
Créé le 16 mai 1995
En vigueur depuis le mardi 16 mai 1995