A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°77-965 du 17 août 1977art. 4 (M) : Échelons des grades d'officiers greffiersDécret n°77-965 du 17 août 1977art. 11 (M) : Progression des grades dans le corps des officiers greffiersDécret n°77-965 du 17 août 1977art. 13 (V) : Promotion des officiers greffiers : conservation de l'indice et de l'ancienneté
- Décret n°77-965 du 17 août 1977art. 4 (M)
- Décret n°77-965 du 17 août 1977art. 11 (M)
- Décret n°77-965 du 17 août 1977art. 13 (V)