A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°77-179 du 18 février 1977art. 3 (M)Décret n°77-179 du 18 février 1977art. 9 (M)Décret n°77-179 du 18 février 1977art. 10 (V)
- Décret n°77-179 du 18 février 1977art. 3 (M)
- Décret n°77-179 du 18 février 1977art. 9 (M)
- Décret n°77-179 du 18 février 1977art. 10 (V)