Décret n°77-965 du 17 août 1977

Article 11

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 1 août 1995 · En vigueur du 1 janvier 2004 au 31 décembre 2008

Les conditions d'accès aux échelons des grades du corps des officiers greffiers du service de la justice militaire sont déterminées conformément au tableau ci-après :

GRADES

DESIGNATION
des échelons

CONDITIONS D'ACCES
à l'échelon

Officier greffier en chef

4e échelon

Après 2 ans à l'échelon précédent.

 

3e échelon

Après 2 ans à l'échelon précédent.

 

2e échelon

Après 2 ans à l'échelon précédent.

 

1er échelon.

 

Officier greffier principal

3e échelon

Après 2 ans à l'échelon précédent.

 

2e échelon

Après 2 ans à l'échelon précédent.

 

1er échelon.

 

Officier greffier de 1re classe

5e échelon

Après 29 ans de service.

 

4e échelon

Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 26 ans de service.

 

3e échelon

Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 24 ans de service.

 

2e échelon

Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 22 ans de service.

 

1er échelon

 

Officier greffier de 2e classe

5e échelon

Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 21 ans de service.

 

4e échelon

Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 16 ans de service.

 

3e échelon

Après 1 an à l'échelon précédent ou après 11 ans de service.

 

2e échelon

Après 1 an à l'échelon précédent ou après 6 ans de service.

 

1er échelon

 

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au mercredi 31 décembre 2008

En vigueur du mardi 1 août 1995 au mercredi 31 décembre 2003