Décret n°95-722 du 9 mai 1995

Article 4

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Article 4

L'agent comptable de l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris en fonctions à la date de dissolution de cet établissement est chargé de l'exécution financière et comptable des opérations de liquidation.

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Abrogé28 septembre 1997

Créé le 12 mai 1995 · Abrogé le 28 septembre 1997

L'agent comptable de l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris en fonctions à la date de dissolution de cet établissement est chargé de l'exécution financière et comptable des opérations de liquidation.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 28 septembre 1997

En vigueur du vendredi 12 mai 1995 au samedi 27 septembre 1997

Source : Légifrance