Décret n°95-722 du 9 mai 1995

Article 4

Abrogé28 septembre 1997

Créé le 12 mai 1995

L'agent comptable de l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris en fonctions à la date de dissolution de cet établissement est chargé de l'exécution financière et comptable des opérations de liquidation.

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Abrogé depuis le dimanche 28 septembre 1997

En vigueur du vendredi 12 mai 1995 au samedi 27 septembre 1997