JORF n°111 du 12 mai 1995

Art. 2. - I. - Il est ajouté à la fin du deuxième alinéa de l'article R.
233-1 du code de la route la phrase suivante: << ainsi qu'aux dispositions de l'article R. 37 concernant le stationnement abusif, d'un véhicule ou ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitées par l'autorité investie du pouvoir de police >>.
II. - Il est ajouté, après le deuxième alinéa de l'article R. 233-1 du code de la route, l'alinéa suivant:
<< Sera punie de la même amende toute personne qui aura contrevenu aux dispositions de l'article R. 37-1 lorsque l'infraction aura été commise dans les zones touristiques délimitées par l'autorité investie du pouvoir de police au moyen d'un véhicule ou ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale. >>


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Version 1

Art. 2. - I. - Il est ajouté à la fin du deuxième alinéa de l'article R.

233-1 du code de la route la phrase suivante: << ainsi qu'aux dispositions de l'article R. 37 concernant le stationnement abusif, d'un véhicule ou ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitées par l'autorité investie du pouvoir de police >>.

II. - Il est ajouté, après le deuxième alinéa de l'article R. 233-1 du code de la route, l'alinéa suivant:

<< Sera punie de la même amende toute personne qui aura contrevenu aux dispositions de l'article R. 37-1 lorsque l'infraction aura été commise dans les zones touristiques délimitées par l'autorité investie du pouvoir de police au moyen d'un véhicule ou ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale. >>