Abrogé par Décret n°2009-796 du 23 juin 2009 - art. 3
Créé le 21 janvier 1995 · Abrogé le 26 juin 2009
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-71 du 20 janvier 1995
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Abrogé par Décret n°2009-796 du 23 juin 2009 - art. 3
Créé le 21 janvier 1995 · Abrogé le 26 juin 2009
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 26 juin 2009
Abrogé parDécret n°2009-796 du 23 juin 2009art. 3
En vigueur du dimanche 29 mai 2005 au jeudi 25 juin 2009
En vigueur du samedi 4 mai 2002 au samedi 28 mai 2005
En vigueur du samedi 21 janvier 1995 au vendredi 3 mai 2002
Source : Légifrance