Abrogé par Décret n°2009-796 du 23 juin 2009 - art. 3
Créé le 21 janvier 1995 · En vigueur du 29 mai 2005 au 25 juin 2009
Abrogé depuis le vendredi 26 juin 2009
Abrogé parDécret n°2009-796 du 23 juin 2009art. 3
En vigueur du dimanche 29 mai 2005 au jeudi 25 juin 2009
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent…
En vigueur du samedi 4 mai 2002 au samedi 28 mai 2005
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent…
En vigueur du samedi 21 janvier 1995 au vendredi 3 mai 2002
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.