Décret n°95-71 du 20 janvier 1995

Article 2

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Article 2

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 21 janvier 1995 · Abrogé le 26 juin 2009

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 mai 2005 au jeudi 25 juin 2009

En vigueur du samedi 4 mai 2002 au samedi 28 mai 2005

En vigueur du samedi 21 janvier 1995 au vendredi 3 mai 2002

Source : Légifrance