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Décret n°95-71 du 20 janvier 1995

portant approbation du cahier des missions et des charges de la société France 5

Abrogé26 juin 2009
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 45 (Création et missions d'ARTE-France) ;

Vu l'avis n° 94-9 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 18 novembre 1994,

Créé le 21 janvier 1995 · Abrogé le 26 juin 2009

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

En vigueur du dimanche 29 mai 2005 au jeudi 25 juin 2009

Décret n°95-71 du 20 janvier 1995

En vigueur du samedi 4 mai 2002 au samedi 28 mai 2005

Décret n°95-71 du 20 janvier 1995

En vigueur du samedi 21 janvier 1995 au vendredi 3 mai 2002

Décret n°95-71 du 20 janvier 1995
Article 1
Article 2