Décret n°95-71 du 20 janvier 1995

Article 1

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Article 1

Le cahier des missions et des charges de la société France 5 annexé au présent décret, est approuvé.

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En vigueur du dimanche 29 mai 2005 au jeudi 25 juin 2009

En vigueur du samedi 4 mai 2002 au samedi 28 mai 2005

En vigueur du samedi 21 janvier 1995 au vendredi 3 mai 2002

Source : Légifrance