Décret n°95-702 du 9 mai 1995

Article 12

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Article 12

Les quantités de référence ajoutées à la réserve nationale en application du présent décret peuvent être attribuées selon les modalités prévues à l'

article 9 du décret du 11 février 1991 susvisé

.

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En vigueur du jeudi 11 mai 1995 au lundi 22 janvier 1996

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