Abrogé par Décret n°96-47 du 22 janvier 1996 - art. 14 (Ab) JORF 23 janvier 1996
Créé le 11 mai 1995 · Abrogé le 23 janvier 1996
Les quantités de référence ajoutées à la réserve nationale en application du présent décret peuvent être attribuées selon les modalités prévues à l'article 9 du décret du 11 février 1991 susvisé.