Créé le 21 janvier 1995
Les dispositions du présent décret sont applicables pour la durée de l'année scolaire 1994-1995.
Décret n°95-69 du 16 janvier 1995
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 21 janvier 1995
Les dispositions du présent décret sont applicables pour la durée de l'année scolaire 1994-1995.