Décret n°95-69 du 16 janvier 1995

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent décret sont applicables pour la durée de l'année scolaire 1994-1995.

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En vigueur depuis le 21 janvier 1995

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Durée d'application du décret sur l'allocation exceptionnelle

Résumé. Ce décret précise que les règles qu'il établit s'appliquent uniquement pour l'année scolaire 1994-1995.

Les dispositions du présent décret sont applicables pour la durée de l'année scolaire 1994-1995.

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