En vigueur depuis le 21 janvier 1995
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée d'application du décret sur l'allocation exceptionnelle
Résumé. Ce décret précise que les règles qu'il établit s'appliquent uniquement pour l'année scolaire 1994-1995.
Les dispositions du présent décret sont applicables pour la durée de l'année scolaire 1994-1995.