Décret n°95-69 du 16 janvier 1995

Article 6

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Article 6

La date limite de dépôt des demandes d'allocation exceptionnelle auprès des chefs d'établissement est fixée au 29 juin 1995. Les formalités relatives au dépôt des demandes d'allocation exceptionnelle, à leur attribution et à leur paiement sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 21 janvier 1995

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Délai de dépôt des demandes d'allocation exceptionnelle

Résumé. Les demandes d'allocation exceptionnelle pour les élèves doivent être déposées avant le 29 juin 1995.

La date limite de dépôt des demandes d'allocation exceptionnelle auprès des chefs d'établissement est fixée au 29 juin 1995. Les formalités relatives au dépôt des demandes d'allocation exceptionnelle, à leur attribution et à leur paiement sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le samedi 21 janvier 1995

Source : Légifrance