Décret n°95-69 du 16 janvier 1995

Article 8

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Article 8

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 janvier 1995

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Exécution du décret sur l'allocation exceptionnelle

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'éducation et du budget de son exécution.

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 21 janvier 1995

Source : Légifrance