En vigueur depuis le 21 janvier 1995
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret sur l'allocation exceptionnelle
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.