Décret n°95-69 du 16 janvier 1995

Article 5

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Article 5

L'allocation exceptionnelle est versée en une seule fois. Son paiement est subordonné à la fréquentation régulière de l'établissement.

Pour les établissements d'enseignement publics, l'allocation exceptionnelle des élèves est payée par le comptable public à la personne responsable de l'élève. Pour les élèves qui ont la qualité d'interne ou de demi-pensionnaire, l'allocation est payée à concurrence du montant du tarif d'internat ou de demi-pension au comptable de l'établissement.

Au Centre national d'enseignement à distance, l'allocation exceptionnelle est payée par le comptable à la personne responsable de l'élève.

Pour les établissements d'enseignement privés, l'allocation exceptionnelle, quelle que soit la qualité de l'élève, est payée à la personne responsable de l'élève ou au mandataire nommément désigné par cette dernière.

L'allocation exceptionnelle peut être payée à l'élève majeur ou émancipé, s'il est à sa propre charge.

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En vigueur depuis le 21 janvier 1995

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Modalités de versement de l'allocation exceptionnelle

Résumé. L'allocation exceptionnelle est versée une fois et dépend de la régularité de la fréquentation scolaire, avec des modalités de paiement différentes selon le type d'établissement.

L'allocation exceptionnelle est versée en une seule fois. Son paiement est subordonné à la fréquentation régulière de l'établissement.

Pour les établissements d'enseignement publics, l'allocation exceptionnelle des élèves est payée par le comptable public à la personne responsable de l'élève. Pour les élèves qui ont la qualité d'interne ou de demi-pensionnaire, l'allocation est payée à concurrence du montant du tarif d'internat ou de demi-pension au comptable de l'établissement.

Au Centre national d'enseignement à distance, l'allocation exceptionnelle est payée par le comptable à la personne responsable de l'élève.

Pour les établissements d'enseignement privés, l'allocation exceptionnelle, quelle que soit la qualité de l'élève, est payée à la personne responsable de l'élève ou au mandataire nommément désigné par cette dernière.

L'allocation exceptionnelle peut être payée à l'élève majeur ou émancipé, s'il est à sa propre charge.

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En vigueur depuis le samedi 21 janvier 1995

Source : Légifrance