En vigueur depuis le 21 janvier 1995
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Attribution de l'allocation exceptionnelle
L'allocation exceptionnelle est attribuée par le chef d'établissement pour les établissements d'enseignement publics et au Centre national d'enseignement à distance.
Pour les établissements d'enseignement privés mentionnés à l'article 2 (Établissements et classes éligibles à une allocation exceptionnelle), l'allocation exceptionnelle est attribuée par le recteur d'académie.