Décret n°95-69 du 16 janvier 1995

Article 4

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Article 4

L'allocation exceptionnelle est attribuée par le chef d'établissement pour les établissements d'enseignement publics et au Centre national d'enseignement à distance.

Pour les établissements d'enseignement privés mentionnés à l'

article 2

(

Établissements et classes éligibles à une allocation exceptionnelle

)

Art. 2

Établissements et classes éligibles à une allocation exceptionnelle

L'article liste les types d'établissements et de classes éligibles à une allocation exceptionnelle pour les élèves boursiers.

, l'allocation exceptionnelle est attribuée par le recteur d'académie.

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En vigueur depuis le 21 janvier 1995

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Attribution de l'allocation exceptionnelle

Résumé. L'allocation exceptionnelle est donnée par le chef d'établissement dans les écoles publiques et au CNED, et par le recteur d'académie dans les écoles privées.

L'allocation exceptionnelle est attribuée par le chef d'établissement pour les établissements d'enseignement publics et au Centre national d'enseignement à distance.

Pour les établissements d'enseignement privés mentionnés à l'article 2 (Établissements et classes éligibles à une allocation exceptionnelle), l'allocation exceptionnelle est attribuée par le recteur d'académie.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 janvier 1995

Source : Légifrance