Décret n°95-69 du 16 janvier 1995

Article 1

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Article 1

Bénéficient de l'allocation exceptionnelle prévue à l'article 23-V de la

loi du 25 juillet 1994 susvisée

les élèves déterminés à l'

article 2

(

Établissements et classes éligibles à une allocation exceptionnelle

)

Art. 2

Établissements et classes éligibles à une allocation exceptionnelle

L'article liste les types d'établissements et de classes éligibles à une allocation exceptionnelle pour les élèves boursiers.

du présent décret, boursiers pendant l'année scolaire 1993-1994 et qui, pour 1994 :

- ne sont pas attributaires de l'aide à la scolarité établie par le

décret du 31 août 1994 susvisé

;

- ou sont attributaires, à ce titre, d'une aide dont le montant est inférieur au montant annuel de la bourse nationale d'enseignement du second degré ou de la bourse provisoire d'étude, perçues au titre de l'année scolaire 1993-1994, régies par les décrets des 2 janvier et 18 décembre 1959 susvisés.

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En vigueur depuis le 21 janvier 1995

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Allocation exceptionnelle pour anciens boursiers

Résumé. Certains élèves boursiers en 1993-1994 peuvent recevoir une allocation exceptionnelle s'ils n'ont pas eu d'aide à la scolarité en 1994 ou si cette aide est inférieure à leur ancienne bourse.

Bénéficient de l'allocation exceptionnelle prévue à l'article 23-V de la loi du 25 juillet 1994 susvisée les élèves déterminés à l'article 2 (Établissements et classes éligibles à une allocation exceptionnelle) du présent décret, boursiers pendant l'année scolaire 1993-1994 et qui, pour 1994 :

- ne sont pas attributaires de l'aide à la scolarité établie par le décret du 31 août 1994 susvisé ;

- ou sont attributaires, à ce titre, d'une aide dont le montant est inférieur au montant annuel de la bourse nationale d'enseignement du second degré ou de la bourse provisoire d'étude, perçues au titre de l'année scolaire 1993-1994, régies par les décrets des 2 janvier et 18 décembre 1959 susvisés.

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En vigueur depuis le samedi 21 janvier 1995

Source : Légifrance