Créé le 14 juillet 1995 · Abrogé le 18 décembre 1998
L'expérimentation mentionnée à l'article 2 du décret n° 95-687 du 9 mai 1995 susvisé est menée dans les départements suivants :
Bas-Rhin, Dordogne, Eure-et-Loir, Haute-Garonne, Gironde, Indre, Nord, Puy-de-Dôme, Seine-Maritime et Seine-et-Marne.