Arrêté du 5 juillet 1995

Article 1

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Article 1

L'expérimentation mentionnée à l'article 2 du

décret n° 95-687 du 9 mai 1995

susvisé est menée dans les départements suivants :

Bas-Rhin, Dordogne, Eure-et-Loir, Haute-Garonne, Gironde, Indre, Nord, Puy-de-Dôme, Seine-Maritime et Seine-et-Marne.

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Abrogé18 décembre 1998

Créé le 14 juillet 1995 · Abrogé le 18 décembre 1998

L'expérimentation mentionnée à l'article 2 du décret n° 95-687 du 9 mai 1995 susvisé est menée dans les départements suivants :

Bas-Rhin, Dordogne, Eure-et-Loir, Haute-Garonne, Gironde, Indre, Nord, Puy-de-Dôme, Seine-Maritime et Seine-et-Marne.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 18 décembre 1998

En vigueur du vendredi 14 juillet 1995 au jeudi 17 décembre 1998

Source : Légifrance