Décret n°95-675 du 9 mai 1995

Article 6

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Article 6

Le recteur de l'académie de Bordeaux arrête le budget de chacune des universités mentionnées à l'

article 1er

du présent décret.

Le recteur détermine, après avis des administrateurs provisoires, la répartition des biens, droits et obligations de l'université Bordeaux-I.

Pendant la période transitoire, définie à l'

article 2

ci-dessus, le recteur prend, sous réserve des compétences attribuées aux administrateurs provisoires, toutes mesures nécessaires à la mise en place et au fonctionnement des établissements.

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Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 1 janvier 2014

Le recteur de l'académie de Bordeaux arrête le budget de chacune des universités mentionnées à l'article 1er du présent décret.

Le recteur détermine, après avis des administrateurs provisoires, la répartition des biens, droits et obligations de l'université Bordeaux-I.

Pendant la période transitoire, définie à l'article 2 ci-dessus, le recteur prend, sous réserve des compétences attribuées aux administrateurs provisoires, toutes mesures nécessaires à la mise en place et au fonctionnement des établissements.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance