Créé le 10 mai 1995
Les articles 5 à 8 du décret du 27 septembre 1990 susvisé sont abrogés.
Décret n°95-672 du 9 mai 1995
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 10 mai 1995
Les articles
5 à 8 du décret du 27 septembre 1990 susvisé
sont abrogés.