En vigueur depuis le 10 mai 1995
Les articles 5 à 8 du décret du 27 septembre 1990 susvisé sont abrogés.
Décret n°95-672 du 9 mai 1995
Les articles
5 à 8 du décret du 27 septembre 1990 susvisé
sont abrogés.
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En vigueur depuis le 10 mai 1995
Les articles 5 à 8 du décret du 27 septembre 1990 susvisé sont abrogés.
En vigueur depuis le mercredi 10 mai 1995
Source : Légifrance