Abrogé1 janvier 2002
Créé le 10 mai 1995
Les définitions contenues dans le titre Ier et dans l'article 11 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 susvisé sont valables pour l'application du présent décret.
Décret n°95-668 du 9 mai 1995
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002
En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au lundi 31 décembre 2001
Les définitions contenues dans le titre Ier et dans l'
article 11
du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 susvisé sont valables pour l'application du présent décret.