Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie,

Vu la Constitution et, notamment son article 37, deuxième alinéa ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ;

Vu l'article 10 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture et de la francophonie,

JACQUES TOUBON

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire

et aux collectivités locales,

DANIEL HOEFFEL