Toute utilisation de l'infrastructure par une entreprise ferroviaire exploitant des services de transports combinés internationaux ou par un regroupement international mentionnés aux articles 5 et 6 donne lieu à un accord écrit avec la S.N.C.F., gestionnaire d'infrastructure du réseau ferré national, portant sur les conditions administratives, techniques et financières d'utilisation de l'infrastructure.
Cet accord mentionne le montant et les modalités de paiement des redevances d'utilisation de l'infrastructure. Il est tenu à la disposition du ministre chargé des transports par la S.N.C.F.