Abrogé26 décembre 1998
Abrogé par Décret n°98-1190 du 23 décembre 1998 - art. 29 (Ab)
Créé le 10 mai 1995
Le calcul des redevances d'utilisation de l'infrastructure tient compte :
1. De la situation du marché des transports et des caractéristiques de l'offre et de la demande, des impératifs de l'utilisation optimale du réseau ferré national et de l'harmonisation des conditions de la concurrence intermodale ;
2. De la fréquence d'utilisation, du nombre de sillons demandés et de la durée pour laquelle ils sont alloués ;
3. Des caractéristiques du sillon demandé, du type de ligne et de son coût d'exploitation, de la composition du train, de sa vitesse, de sa charge à l'essieu.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et des transports précise, après consultation de la S.N.C.F., les modalités de calcul et de paiement des redevances d'utilisation de l'infrastructure.
1. De la situation du marché des transports et des caractéristiques de l'offre et de la demande, des impératifs de l'utilisation optimale du réseau ferré national et de l'harmonisation des conditions de la concurrence intermodale ;
2. De la fréquence d'utilisation, du nombre de sillons demandés et de la durée pour laquelle ils sont alloués ;
3. Des caractéristiques du sillon demandé, du type de ligne et de son coût d'exploitation, de la composition du train, de sa vitesse, de sa charge à l'essieu.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et des transports précise, après consultation de la S.N.C.F., les modalités de calcul et de paiement des redevances d'utilisation de l'infrastructure.