Décret n°95-665 du 9 mai 1995

Article 1

Créé le 10 mai 1995 · En vigueur du 12 avril 2007 au 20 août 2013

Le brevet de technicien supérieur est un diplôme national de l'enseignement supérieur.
Les formations préparant au brevet de technicien supérieur s'inscrivent dans le cadre de l'architecture européenne des études définie par l'article D. 123-13 du code de l'éducation et fondée principalement sur les trois grades de licence, master et doctorat, au sein des études conduisant au grade de licence.
Il atteste que ses titulaires ont acquis une qualification professionnelle, sont aptes à tenir les emplois de technicien supérieur dans les professions industrielles et commerciales, dans les activités de service ou celles relevant des arts appliqués et capables de mobiliser leurs connaissances et leurs aptitudes pour se perfectionner et s'adapter au cours de leur vie professionnelle et pour valoriser et valider leurs acquis pour des poursuites ou des reprises d'études éventuelles.
L'obtention du brevet de technicien supérieur confère le titre de technicien supérieur breveté, conformément aux dispositions de l'article 35 du décret du 6 janvier 1959 susvisé.
Le brevet de technicien supérieur est délivré au titre d'une spécialité professionnelle.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013

Abrogé parDécret n°2013-756 du 19 août 2013art. 4 (V)

En vigueur du jeudi 12 avril 2007 au mardi 20 août 2013

Le brevet de technicien supérieur est un diplôme national de

Les formations préparant au brevet de technicien supérieur s'inscrivent dans le cadre de l'architecture européenne des études définie par l'

article D. 123-13 du code de l'éducation

et fondée principalement sur les trois grades de licence, master et doctorat, au sein des études conduisant au grade de licence.

Il atteste que ses titulaires ont acquis une qualification professionnelle,

L'obtention du brevet de technicien supérieur confère le titre de

article 35 du décret du 6 janvier 1959 susvisé

.

Le brevet de technicien supérieur est délivré au titre d'une

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au mercredi 11 avril 2007

Le brevet de technicien supérieur est un diplôme national de l'enseignement supérieur.

Il atteste que ses titulaires ont acquis une qualification professionnelle, sont aptes à tenir les emplois de technicien supérieur dans les professions industrielles et commerciales, dans les activités de service ou celles relevant des arts appliqués et capables de mobiliser leurs connaissances et leurs aptitudes pour se perfectionner et s'adapter au cours de leur vie professionnelle et pour valoriser et valider leurs acquis pour des poursuites ou des reprises d'études éventuelles.

L'obtention du brevet de technicien supérieur confère le titre de technicien supérieur breveté, conformément aux dispositions de l'

article 35 du décret du 6 janvier 1959 susvisé

.

Le brevet de technicien supérieur est délivré au titre d'une spécialité professionnelle.