Décret n°95-664 du 9 mai 1995

Article 6

Créé le 10 mai 1995

Le brevet professionnel est délivré aux candidats remplissant les conditions de formation prévues à l'article 7 ci-après et les conditions de pratique professionnelle prévues à l'article 8 ci-après et qui ont satisfait aux exigences de l'examen dans les conditions définies au titre III du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au mardi 23 mai 2006