Décret n°95-660 du 9 mai 1995

Article 14

Créé le 10 mai 1995

La vérification de la validité et du montant de la créance est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain de la créance ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
La créance dont la validité n'est pas reconnue est écartée de la procédure.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au mercredi 2 avril 1997