Décret n°95-660 du 9 mai 1995

Article 8

Créé le 10 mai 1995

Le juge de l'exécution compétent est celui du lieu où demeure le débiteur, y compris pour l'application de l'article 16 du présent décret. Toutefois, dans le cas prévu à l'article L. 333-3-1 du code de la consommation, le juge compétent est celui du ressort dans lequel siège la commission saisie.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au mercredi 2 avril 1997