Abrogé30 décembre 2005
Créé le 1 janvier 2005
Il est créé un corps de maîtrise et d'application de la police nationale régi par les dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé ainsi que par les dispositions du présent décret.
Décret n°95-657 du 9 mai 1995
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 30 décembre 2005
En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 29 décembre 2005
Il est créé un corps de maîtrise et d'application de la police nationale régi par les dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé ainsi que par les dispositions du présent décret.