Décret n°95-657 du 9 mai 1995

Article 1

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Article 1

Il est créé un corps de maîtrise et d'application de la police nationale régi par les dispositions du

décret du 9 mai 1995 susvisé

ainsi que par les dispositions du présent décret.

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Abrogé30 décembre 2005

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 30 décembre 2005

Il est créé un corps de maîtrise et d'application de la police nationale régi par les dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé ainsi que par les dispositions du présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 30 décembre 2005

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 29 décembre 2005

Modifié depuis le dimanche 1 juin 1997

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 1

Source : Légifrance