Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 30 décembre 2005
Il est créé un corps de maîtrise et d'application de la police nationale régi par les dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé ainsi que par les dispositions du présent décret.
Décret n°95-657 du 9 mai 1995
Il est créé un corps de maîtrise et d'application de la police nationale régi par les dispositions du
décret du 9 mai 1995 susvisé
ainsi que par les dispositions du présent décret.
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Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 30 décembre 2005
Il est créé un corps de maîtrise et d'application de la police nationale régi par les dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé ainsi que par les dispositions du présent décret.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Abrogé depuis le vendredi 30 décembre 2005
En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 29 décembre 2005
Modifié depuis le dimanche 1 juin 1997
Ce numéro appartenait auparavant àArticle 1
Source : Légifrance