Abrogé1 juin 1997
Créé le 1 septembre 1995
Il est créé un corps de maîtrise et d'application de la police nationale régi par les dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé ainsi que par les dispositions du présent décret.
Décret n°95-657 du 9 mai 1995
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 juin 1997
En vigueur du vendredi 1 septembre 1995 au samedi 31 mai 1997
Il est créé un corps de maîtrise et d'application de la police nationale régi par les dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé ainsi que par les dispositions du présent décret.