Créé le 1 septembre 1995 · Modifié le 1 juin 1997
Il est créé un corps de maîtrise et d'application de la police nationale régi par les dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé ainsi que par les dispositions du présent décret.
Décret n°95-657 du 9 mai 1995
Il est créé un corps de maîtrise et d'application de la police nationale régi par les dispositions du
décret du 9 mai 1995 susvisé
ainsi que par les dispositions du présent décret.
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Créé le 1 septembre 1995 · Modifié le 1 juin 1997
Il est créé un corps de maîtrise et d'application de la police nationale régi par les dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé ainsi que par les dispositions du présent décret.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Modifié depuis le dimanche 1 juin 1997
Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 1
En vigueur du vendredi 1 septembre 1995 au samedi 31 mai 1997
Source : Légifrance