Décret n°95-657 du 9 mai 1995

Article 1

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Article 1

Il est créé un corps de maîtrise et d'application de la police nationale régi par les dispositions du

décret du 9 mai 1995 susvisé

ainsi que par les dispositions du présent décret.

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Modifié1 juin 1997

Créé le 1 septembre 1995 · Modifié le 1 juin 1997

Il est créé un corps de maîtrise et d'application de la police nationale régi par les dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé ainsi que par les dispositions du présent décret.

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Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 1

En vigueur du vendredi 1 septembre 1995 au samedi 31 mai 1997

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