Décret n°95-657 du 9 mai 1995

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les gradés et gardiens de la paix, qui constituent ce corps, participent aux missions qui incombent aux services actifs de police et exercent celles qui leur sont conférées par le

code de procédure pénale

.

Ils peuvent assurer l'encadrement d'adjoints de sécurité.

Ils sont dotés d'une tenue d'uniforme.

Ils sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.

Les brigadiers-majors de police et les brigadiers-chefs de police assurent l'encadrement des brigadiers de police, des gardiens de la paix et des adjoints de sécurité.

Les brigadiers de police peuvent assurer l'encadrement des gardiens de la paix et d'adjoints de sécurité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé30 décembre 2005

En vigueur du 1 septembre 1995 au 30 septembre 2004, puis du 1 janvier 2005 au 29 décembre 2005

Les gradés et gardiens de la paix, qui constituent ce corps, participent aux missions qui incombent aux services actifs de police et exercent celles qui leur sont conférées par le code de procédure pénale.

Ils peuvent assurer l'encadrement d'adjoints de sécurité.

Ils sont dotés d'une tenue d'uniforme.

Ils sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.

Les brigadiers-majors de police et les brigadiers-chefs de police assurent l'encadrement des brigadiers de police, des gardiens de la paix et des adjoints de sécurité.

Les brigadiers de police peuvent assurer l'encadrement des gardiens de la paix et d'adjoints de sécurité.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 30 décembre 2005

Modifié depuis le vendredi 1 octobre 2004

En vigueur du vendredi 1 septembre 1995 au samedi 31 mai 1997

Source : Légifrance