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Décret n°95-657 du 9 mai 1995

Abrogé30 décembre 2005
JORF n°109 du 10 mai 1995•30 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 29 octobre 2002 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale
Arrêté du 23 octobre 2000 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale
Arrêté du 12 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 30 août 1995 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale

Met en application

  • Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police.
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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