Décret n°95-656 du 9 mai 1995

Article 27

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Article 27

Les décrets n° 68-89 du 29 janvier 1968 modifié et n° 93-967 du 30 juillet 1993 modifié précités sont abrogés.

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Abrogé1 juillet 2005

Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 1 juillet 2005

Les décrets n° 68-89 du 29 janvier 1968 modifié et n° 93-967 du 30 juillet 1993 modifié précités sont abrogés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au jeudi 30 juin 2005

Source : Légifrance