Abrogé par Décret n°93-967 du 30 juillet 1993
Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 1 juillet 2005
Les décrets n° 68-89 du 29 janvier 1968 modifié et n° 93-967 du 30 juillet 1993 modifié précités sont abrogés.
Décret n°95-656 du 9 mai 1995
Les décrets n° 68-89 du 29 janvier 1968 modifié et n° 93-967 du 30 juillet 1993 modifié précités sont abrogés.
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Abrogé par Décret n°93-967 du 30 juillet 1993
Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 1 juillet 2005
Les décrets n° 68-89 du 29 janvier 1968 modifié et n° 93-967 du 30 juillet 1993 modifié précités sont abrogés.
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2005
Abrogé parDécret n°93-967 du 30 juillet 1993
En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au jeudi 30 juin 2005
Source : Légifrance