Décret n°95-656 du 9 mai 1995

Article 19

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Article 19

Les fonctionnaires du corps des inspecteurs de police ainsi que ceux du corps des commandants et officiers de paix de la police nationale sont intégrés dans le corps et les grades prévus par le présent décret à sa date d'entrée en vigueur, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise et conformément au tableau ci-après :

I = SITUATION ANCIENNE (Grades et échelons) : Inspecteur divisionnaire ou commandant; Emploi fonctionnel

II = SITUATION NOUVELLE (Grades et échelons) : Emploi fonctionnel Commandant de police

:-------------:-------------:

: I : II :

:-------------:-------------:

: 2e échelon : 2e échelon :

: 1er échelon : 1er échelon :

:-------------:-------------:

I = SITUATION ANCIENNE (Grades et échelons) : Inspecteur divisionnaire ou commandant

II = SITUATION NOUVELLE (Grades et échelons) : Commandant de police

:-------------:-------------:

: I : II :

:-------------:-------------:

: 5e échelon : 5e échelon :

: 4e échelon : 4e échelon :

: 3e échelon : 3e échelon :

: 2e échelon : 2e échelon :

: 1er échelon : 1er échelon :

:-------------:-------------:

I = SITUATION ANCIENNE (Grades et échelons) : Inspecteur principal ou officier de paix principal

II = SITUATION NOUVELLE (Grades et échelons) : Capitaine de police

:-------------:-------------:

: I : II :

:-------------:-------------:

: Ech. except.: Ech. except.:

: 4e échelon : 4e échelon :

: 3e échelon : 3e échelon :

: 2e échelon : 2e échelon :

: 1er échelon : 1er échelon :

:-------------:-------------:

I = SITUATION ANCIENNE (Grades et échelons) : Inspecteur de police ou officier de paix

II = SITUATION NOUVELLE (Grades et échelons) : Lieutenant de police

:-------------:-------------:

: I : II :

:-------------:-------------:

: 8e échelon : 8e échelon :

: 7e échelon : 7e échelon :

: 6e échelon : 6e échelon :

: 5e échelon : 5e échelon :

: 4e échelon : 4e échelon :

: 3e échelon : 3e échelon :

: 2e échelon : 2e échelon :

: 1er échelon : 1er échelon :

:-------------:-------------:

Lorsque l'application des tableaux de reclassement figurant aux décrets n° 95-578 et n° 95-579 du 6 mai 1995 aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui détenu à la date de publication de ces décrets, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 1 juillet 2005

Les fonctionnaires du corps des inspecteurs de police ainsi que ceux du corps des commandants et officiers de paix de la police nationale sont intégrés dans le corps et les grades prévus par le présent décret à sa date d'entrée en vigueur, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise et conformément au tableau ci-après :

I = SITUATION ANCIENNE (Grades et échelons) : Inspecteur divisionnaire ou commandant; Emploi fonctionnel

II = SITUATION NOUVELLE (Grades et échelons) : Emploi fonctionnel Commandant de police

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 : I  : II  :
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 : 2e échelon  : 2e échelon  :
 : 1er échelon : 1er échelon :
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I = SITUATION ANCIENNE (Grades et échelons) : Inspecteur divisionnaire ou commandant

II = SITUATION NOUVELLE (Grades et échelons) : Commandant de police

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 : I  : II  :
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 : 5e échelon  : 5e échelon  :
 : 4e échelon  : 4e échelon  :
 : 3e échelon  : 3e échelon  :
 : 2e échelon  : 2e échelon  :
 : 1er échelon : 1er échelon :
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I = SITUATION ANCIENNE (Grades et échelons) : Inspecteur principal ou officier de paix principal

II = SITUATION NOUVELLE (Grades et échelons) : Capitaine de police

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 : I  : II  :
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 : Ech. except.: Ech. except.:
 : 4e échelon  : 4e échelon  :
 : 3e échelon  : 3e échelon  :
 : 2e échelon  : 2e échelon  :
 : 1er échelon : 1er échelon :
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I = SITUATION ANCIENNE (Grades et échelons) : Inspecteur de police ou officier de paix

II = SITUATION NOUVELLE (Grades et échelons) : Lieutenant de police

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 : I  : II  :
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 : 8e échelon  : 8e échelon  :
 : 7e échelon  : 7e échelon  :
 : 6e échelon  : 6e échelon  :
 : 5e échelon  : 5e échelon  :
 : 4e échelon  : 4e échelon  :
 : 3e échelon  : 3e échelon  :
 : 2e échelon  : 2e échelon  :
 : 1er échelon : 1er échelon :
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Lorsque l'application des tableaux de reclassement figurant aux décrets n° 95-578 et n° 95-579 du 6 mai 1995 aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui détenu à la date de publication de ces décrets, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au jeudi 30 juin 2005

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au samedi 31 mai 1997

Source : Légifrance