Abrogé par Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 - art. 29 (V) JORF 30 juin 2005 en vigueur le 1er juillet 2005
Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 1 juillet 2005
La durée minimale de la première affectation est fixée à deux ans après titularisation.
Décret n°95-656 du 9 mai 1995
La durée minimale de la première affectation est fixée à deux ans après titularisation.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 - art. 29 (V) JORF 30 juin 2005 en vigueur le 1er juillet 2005
Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 1 juillet 2005
La durée minimale de la première affectation est fixée à deux ans après titularisation.
En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au jeudi 30 juin 2005
Source : Légifrance