Abrogé1 juillet 2005
Abrogé par Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 - art. 29 (V) JORF 30 juin 2005 en vigueur le 1er juillet 2005
Créé le 10 mai 1995
La durée minimale de la première affectation est fixée à deux ans après titularisation.
Décret n°95-656 du 9 mai 1995
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2005
Abrogé parDécret n°2005-716 du 29 juin 2005art. 29 (V) JORF 30 juin 2005 en vigueur le 1er juillet 2005
En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au jeudi 30 juin 2005
La durée minimale de la première affectation est fixée à deux ans après titularisation.