Décret n°95-655 du 9 mai 1995

Article 17

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Article 17

Les décisions autres que la nomination et les sanctions disciplinaires concernant les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur. Celui-ci peut cependant prononcer à l'encontre de ces fonctionnaires l'avertissement et le blâme dans les conditions prévues à l'

article 67 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

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Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 1 janvier 2006

Les décisions autres que la nomination et les sanctions disciplinaires concernant les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur. Celui-ci peut cependant prononcer à l'encontre de ces fonctionnaires l'avertissement et le blâme dans les conditions prévues à l'article 67 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 juillet 1996 au samedi 31 décembre 2005

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au mercredi 17 juillet 1996

Source : Légifrance