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Décret n°95-655 du 9 mai 1995

Article 17

Créé le 10 mai 1995 · En vigueur du 18 juillet 1996 au 31 décembre 2005

Les décisions autres que la nomination et les sanctions disciplinaires concernant les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur. Celui-ci peut cependant prononcer à l'encontre de ces fonctionnaires l'avertissement et le blâme dans les conditions prévues à l'article 67 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

Abrogé parDécret n°2005-939 du 2 août 2005art. 27 (V) JORF 6 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

En vigueur du jeudi 18 juillet 1996 au samedi 31 décembre 2005

Les décisions autres que la nomination et les sanctions disciplinaires concernant les fonctionnaires du corpsde conception et de direction de la police nationale sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur. Celui-ci peut cependant prononcer à l'encontre de ces fonctionnaires l'avertissement et le blâme dans les conditions prévues à l'article 67 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au mercredi 17 juillet 1996

Les décisions autres que la nomination et les sanctions disciplinaires concernant les commissaires de police sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur. Celui-ci peut cependant prononcer à l'encontre de ces fonctionnaires l'avertissement et le blâme dans les conditions prévues à l'article 67 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.