Décret n°95-654 du 9 mai 1995

Article 8

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Article 8

Après admission au concours, la nomination en qualité d'élève dans un corps des services actifs de la police nationale pour les personnes assujetties au service national ne peut être prononcée que si ces dernières ont satisfait aux obligations du service national.

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En vigueur depuis le 10 mai 1995

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Conditions de nomination dans la police nationale

Résumé. Pour devenir élève dans la police nationale, il faut avoir accompli son service national.

Après admission au concours, la nomination en qualité d'élève dans un corps des services actifs de la police nationale pour les personnes assujetties au service national ne peut être prononcée que si ces dernières ont satisfait aux obligations du service national.

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En vigueur depuis le mercredi 10 mai 1995

Source : Légifrance