Décret n°95-654 du 9 mai 1995

Article 5

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Article 5

Pour l'adaptation de l'organisation de leurs corps et de leurs carrières aux missions spécifiques qui leurs sont confiées, les fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont recrutés dans les conditions prévues par les statuts particuliers à des niveaux de recrutement qui peuvent déroger au droit commun de la fonction publique et par des concours qui, le cas échéant, sont déconcentrés.

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En vigueur depuis le 10 mai 1995

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Recrutement spécifique des policiers nationaux

Résumé. Les policiers nationaux peuvent être recrutés différemment des autres fonctionnaires pour s'adapter à leurs missions spécifiques.

Pour l'adaptation de l'organisation de leurs corps et de leurs carrières aux missions spécifiques qui leurs sont confiées, les fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont recrutés dans les conditions prévues par les statuts particuliers à des niveaux de recrutement qui peuvent déroger au droit commun de la fonction publique et par des concours qui, le cas échéant, sont déconcentrés.

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En vigueur depuis le mercredi 10 mai 1995

Source : Légifrance