Les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'
article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales
(
Autorisation pour les services de pompes funèbres
)
Art. L.2223-23
Autorisation pour les services de pompes funèbres
Les entreprises ou associations qui organisent des funérailles doivent être autorisées par l'État, qui vérifie leurs compétences et leurs installations.
qui organisent les funérailles d'une personne dont le corps doit faire l'objet d'une crémation dans les conditions fixées à l'
article R. 361-42 du code des communes
(
Autorisation de crémation par le maire
)
Art. R.361-42
Autorisation de crémation par le maire
Le maire autorise la crémation si le défunt a exprimé ses dernières volontés ou si un proche le demande, après vérification médicale et, en cas de problème médico‑légal, après autorisation du parquet et éventuellement une autopsie.
sont tenues d'informer les familles des dispositions de l'
article R. 361-14 du même code
(
Gestion des urnes et dispersion des cendres
)
Art. R.361-14
Gestion des urnes et dispersion des cendres
Après la crémation, l'urne est remise à la famille et peut être déposée dans un cimetière, un columbarium, une propriété privée ou dispersée en pleine nature, sous autorisation du maire.
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