Décret n°95-653 du 9 mai 1995

Article 9-1

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Article 9-1

Les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'

article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales

(

Autorisation pour les services de pompes funèbres

)

Art. L.2223-23

Autorisation pour les services de pompes funèbres

Les entreprises ou associations qui organisent des funérailles doivent être autorisées par l'État, qui vérifie leurs compétences et leurs installations.

qui organisent les funérailles d'une personne dont le corps doit faire l'objet d'une crémation dans les conditions fixées à l'

article R. 361-42 du code des communes

(

Autorisation de crémation par le maire

)

Art. R.361-42

Autorisation de crémation par le maire

Le maire autorise la crémation si le défunt a exprimé ses dernières volontés ou si un proche le demande, après vérification médicale et, en cas de problème médico‑légal, après autorisation du parquet et éventuellement une autopsie.

sont tenues d'informer les familles des dispositions de l'

article R. 361-14 du même code

(

Gestion des urnes et dispersion des cendres

)

Art. R.361-14

Gestion des urnes et dispersion des cendres

Après la crémation, l'urne est remise à la famille et peut être déposée dans un cimetière, un columbarium, une propriété privée ou dispersée en pleine nature, sous autorisation du maire.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 avril 2000

Créé le 9 juin 1998 · Abrogé le 9 avril 2000

Les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales (Autorisation pour les services de pompes funèbres) qui organisent les funérailles d'une personne dont le corps doit faire l'objet d'une crémation dans les conditions fixées à l'article R. 361-42 du code des communes (Autorisation de crémation par le maire) sont tenues d'informer les familles des dispositions de l'article R. 361-14 du même code (Gestion des urnes et dispersion des cendres).

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du mardi 9 juin 1998 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance